Un nouveau service gratuit est à la disposition des habitants de la commune : la conciliation de justice. Elle a pour objectif d’apporter un mode alternatif de règlement des litiges.
M. DOUCHEMENT, conciliateur de justice pour notre secteur et rattaché à la Maison de la justice et du droit de Pont-Audemer tient également des permanences de 9h00 à 11H30, la 1ère et la 3ème semaine de chaque mois avec ou sans rendez-vous:
- mardi: à la mairie du Grand Bourgtheroulde. Tél : 02 35 87 60 70
- jeudi : à la Maison de la justice et du droit, Av. de l’Europe, Pont-Audemer. Tél : 02 32 41 78 90
Vous pouvez également le contacter par courriel: o-douchement@orange.fr
Qu’est-ce que la conciliation ?
Lorsqu’un conflit existe entre deux personnes et qu’un procès pour le régler paraît disproportionné, le recours au conciliateur de justice est une solution simple, rapide et souvent efficace pour en venir à bout en obtenant un accord amiable.
La conciliation est l’un des modes alternatifs de règlement des litiges.
Elle est entièrement gratuite.
Elle nécessite la présence des parties.
Qui est le conciliateur ?
C’est un auxiliaire de justice bénévole.
Il est nommé par le premier président de la cour d’appel, sur proposition du juge d’instance.
Il présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion.
Il prête serment devant la cour d’appel.
Il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis.
Il ne donne pas de consultation juridique.
Il peut éventuellement se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Comment saisir le conciliateur ?
Vous saisissez le conciliateur de votre initiative et le sollicitez pour le règlement de votre différend.
Aucune formalité particulière n’est à effectuer pour le rencontrer.
Par courrier, courriel, téléphone ou présentez-vous lors de sa permanence.
Comment se déroule une conciliation ?
Si vous vous présentez seul, le conciliateur peut vous inviter, ainsi que votre contradicteur à vous présenter devant lui à une autre date.
Le conciliateur de justice recueille toutes les informations utiles, le cas échéant en se rendant sur les lieux de l’affaire ou en procédant à l’audition de certaines personnes avec leur accord.
Chaque intéressé peut exprimer librement son point de vue.
Lorsque le conciliateur est saisi à l’initiative des parties, chacune d’elle peut se faire accompagner par une personne de son choix.
Comment parvenir à un accord ?
Si un compromis même partiel, est trouvé avec votre contradicteur, le conciliateur de justice peut le constater par écrit.
- Il dresse alors un constat qu’il déposera auprès du tribunal d’instance.
- Ce document indique brièvement le litige et la solution acceptée.
- Vous devez, avec votre contradicteur, signer ce constat. Vous en recevrez chacun un exemplaire.
Le conciliateur de justice a une mission de conciliation. Il n’a pas les pouvoirs d’un juge ou d’un tribunal, c’est-à-dire que si vous refusez la conciliation ou refusez d’exécuter l’accord intervenu, le conciliateur n’a aucun pouvoir de vous y contraindre.
Que la conciliation résulte d’une démarche volontaire des parties ou qu’elle soit ordonnée par le juge, l’accord qui en résulte peut faire l’objet d’une homologation par le juge, afin de lui conférer force exécutoire.
Si un accord n’est pas trouvé, vous pouvez, si vous l’estimez utile à la défense de vos intérêts, consulter un avocat ou vous adressez au tribunal compétent.
En cas de non conclusion d’un accord, un avis de non conciliation pourra vous être remis par le conciliateur si vous le souhaitez.
Les litiges concernés
Les conflits et troubles de voisinage:
- Problèmes de mitoyenneté, entretien des végétations en limite de propriétés, les nuisances diverses, sonores avec les chaînes hi-fi, tondeuses à gazon, aboiements de chiens, cris d’enfants, volatiles.
- Les nuisances olfactives (odeurs, fumées de barbecues…). Les problèmes de passages, de bornages, de mitoyennetés, de murs ou de clôtures.
- Les litiges liés à des servitudes de jour, de vue, d’écoulement des eaux…
Les relations entre bailleurs et locataires:
- Le recouvrement des loyers,
- la restitution du dépôt de garantie ,
- les travaux locatifs ,
- la révision des loyers,
- les menus travaux de réparations au départ d’un locataire,
- le respect des préavis de fin de location,
- les états des lieux d’entrée et de sortie…
Les litiges de la consommation:
- Se retrouvent là des litiges avec les banques, les assurances, des désaccords opposant un consommateur ou un artisan.
- Des difficultés liées à des frais bancaires, des remboursements de sinistres.
- Des contestations de factures, des litiges liés à l’exécution d’un contrat : des vices cachés sur des matériels achetés d’occasion, des pannes et des appels en garanties, des contrats non respectés, des chantiers pas finis ou mal finis, des dommages et malfaçons…
Les problèmes de copropriétés:
- Les rapports entre copropriétaires, au sein d’une copropriété.
- Répartition et paiement des charges, engagement de travaux, décisions statutaires…
Les litiges liés à des baux ruraux:
- Les fermages,
- préavis de résiliation des baux,
- entretien des arbres et talus…
Les litiges NON concernés
- Les litiges entre une personne et l’administration (une administration d’état ou d’une collectivité territoriale)
- Les litiges aux affaires familiales (divorce, reconnaissance d’enfant, pensions alimentaires, prestations compensatoires, autorité parentale, garde d’enfant)
- Les litiges au droit du travail (entre un salarié et son employeur)