Conditions
- Il faut être majeur pour se marier. Une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.
- Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux car le mariage dissout automatiquement le Pacs.
- Absence de lien de parenté ou d’alliance
- Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée. Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Où ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent):
- commune du domicile,
- commune de résidence (au moins 1 mois d’habitation continue),
- commune d’un parent.
Formalités
Le dossier est à retirer auprès du service état-civil et à déposer à la mairie du lieu de mariage en présence des futurs époux.
La célébration du mariage est précédée d’une publication à la mairie du lieu de mariage, à la mairie du domicile de l’un ou des deux futurs époux lorsque celui-ci est distinct du lieu du mariage.
Pièces à fournir
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- l’original et une photocopie de la pièce d’identité,
- un justificatif de domicile (quittance de loyer, quittance de gaz, d’électricité, de téléphone, …) ou de résidence,
- la liste des témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- la copie intégrale d’acte de naissance de 3 mois maximum,
- si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon votre situation.
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur 