Le Pacs est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Qui peut conclure un Pacs?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où et comment faire la démarche?
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à la mairie, soit à un notaire.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.
Pièces à fournir
- la convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02),
- la déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02),
- l’acte de naissance,
- une pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur 